ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME PORTUAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Duron, M. Cazeneuve, M. Brottes, M. Ayrault, M. Delebarre, M. Bono, Mme Fourneyron,
M. Jibrayel, Mme Andrieux, Mme Bouillé, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Vauzelle
Mme Le Loch, M. Cuvillier, M. Raimbourg, M. Dreyfus
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Dans l’alinéa 77 de cet article, après les mots :
« de grands ports maritimes »,
insérer les mots :
«, de ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements »
Il s’agit de veiller à ce que la création d’un conseil de coordination interportuaire puisse également se faire avec les ports décentralisés et ne se limite pas aux seuls ports autonomes.