RÉFORME PORTUAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Duron, M. Cazeneuve, M. Brottes, M. Ayrault, M. Delebarre, M. Bono, Mme Fourneyron,
M. Jibrayel, Mme Andrieux, Mme Bouillé, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Vauzelle,
Mme Le Loch, M. Cuvillier, M. Raimbourg, M. Dreyfus
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
I. – Dans l’alinéa 41 de cet article, substituer aux mots :
« de l’État »,
les mots :
« d’une personne morale de droit public »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution dans la première phrase de l’alinéa 42 de cet article.
Cet amendement vise à faire bénéficier de cette réforme non seulement les ports autonomes mais également les ports décentralisés si les collectivités ou leurs groupements le souhaitent.