RÉFORME PORTUAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Duron, M. Brottes, M. Ayrault, M. Delebarre, M. Bono, Mme Fourneyron, M. Jibrayel
Mme Andrieux, M. Cazeneuve, Mme Bouillé, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Vauzelle
Mme Le Loch, M. Cuvillier, M. Raimbourg, M. Dreyfus
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
I. – Compléter l’alinéa 2 de cet article par la phrase suivante :
« Lorsqu’une collectivité locale a participé au financement de ces biens fonciers et immobiliers, le produit de la vente lui est reversé au prorata des investissements qu’elle a réalisés. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Il s’agit ici de permettre à la collectivité qui a financé ces biens de récupérer une partie du produit de la vente.