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ART. PREMIER
N° 50
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2008

RÉFORME PORTUAIRE - (n° 907)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 50

présenté par

MM. de Rugy, Mamère, Yves Cochet et Mme Billard

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ARTICLE PREMIER

Dans l’alinéa 52 de cet article, substituer au nombre :

« cinq »

le nombre :

« quatre ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à rééquilibrer la composition du Conseil de Surveillance, composé de quatre quart, et permettant une pondération du contrôle de l’Etat, une meilleure représentation des Collectivités Territoriales, déterminantes dans la stratégie de développement des Grands Ports Maritimes, ainsi qu’une représentation équilibrée des salariés.

La répartition de la nomination des personnalités qualifiées entre les Collectivités Territoriales et l’Etat permet de maintenir l’équilibre de pondération entre Etat et Collectivités Territoriales.

L’attribution a minima d’un siège de représentant des salariés à l’encadrement a démontré tout son intérêt dans les Ports Autonomes actuels et doit donc être maintenue.