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RÉFORME PORTUAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. de Rugy, Mamère, Yves Cochet et Mme Billard
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ARTICLE
Après les mots :
« l’établissement »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 70 de cet article :
« , est responsable de sa gestion et rend compte de cette gestion au conseil de surveillance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la lignée de l’amendement précédent, il s’agit ici d’instaurer une relation plus équilibrée entre le Directoire et le Conseil de Surveillance, le premier se trouvant contraint à rendre des comptes au second.