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RÉFORME PORTUAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. de Rugy, Mamère, Yves Cochet et Mme Billard
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ARTICLE
Dans l’alinéa 91 de cet article, supprimer les mots :
« et après accord de l’autorité administrative compétente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre une déclinaison pragmatique de la loi au sein des grands ports maritimes. Si le transfert au privé d’activités d’exploitations se justifie dans une grande majorité des cas, il reste des secteurs qui méritent une particulière attention : certaines activités stratégiques, contrer des monopoles privés de fait, amorcer de nouvelles activités.