RÉFORME PORTUAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. de Rugy, Mamère, Yves Cochet et Mme Billard
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ARTICLE
Après l’alinéa 95 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° En régie et par l’intermédiaire de filiales, si nécessité au regard de l’intérêt général, pour développer une activité ou une technologie nouvelle quand l’initiative privée fait défaut ».
« 6° En régie ou par l’intermédiaire de filiales, lorsqu’il s’agit d’activités ou de prestations touchant à l’ensemble des activités d’outillage exercées dans le port à la date de mise en application de la présente loi. »
Cet amendement vise à permettre une déclinaison pragmatique de la loi au sein des grands ports maritimes. Si le transfert au privé d’activités d’exploitations se justifie dans une grande majorité des cas, il reste des secteurs qui méritent une particulière attention : certaines activités stratégiques, contrer des monopoles privés de fait, amorcer de nouvelles activités.