Substituer à l’alinéa 4 de cet article les deux alinéas suivants :

« 3° Si l’appel à candidature mentionné au 2° est infructueux et lorsque le projet stratégique le prévoit, le grand port maritime confie l’activité à une filiale sur une période permettant à cette filiale de mettre en place une organisation, de procéder et d’amortir les investissements liés à l’activité concernée. Au terme de cette période, le fonctionnement de cette filiale peut être maintenu sous réserve d’avoir des comptes bénéficiaires. Dans le cas contraire, l’établissement procède à un nouvel appel à candidatures. En cas d’appel à candidatures infructueux, l’activité continue à être exercée par la filiale, si le projet stratégique le prévoit. Le processus décrit ci-dessus est renouvelé autant de fois que nécessaire.

« Dans le cas d’un appel d’offres fructueux, les conditions de transfert des personnels de la filiale se feront dans les conditions identiques à celles prévues par les articles 8 à 10. »