RÉFORME PORTUAIRE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel Paul, M. Vaxès, M. Lecoq, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Muzeau et M. Sandrier
----------
ARTICLE
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Les présentes exonérations de taxe professionnelle sont compensées à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonération relatives à la fiscalité locale.
« V. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement vise à obtenir une compensation des exonérations de taxe professionnelle accordées aux entreprises. Il n’est en effet pas possible de transférer encore davantage de charges sur les collectivités locales et de réduire leurs recettes.