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RÉFORME PORTUAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel Paul, M. Vaxès, M. Lecoq, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Muzeau et M. Sandrier
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 1 de cet article, substituer aux mots :
« l’institution »
les mots :
« l’instauration des nouvelles instances de gouvernance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend corriger un défaut de planification de la loi, faisant courir le délai de concertation sur l’accord local à partir de l’institution du grand port maritime, et non de la prise de fonction effective des nouvelles instances de gouvernance.