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ART. 8
N° 91
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2008

RÉFORME PORTUAIRE - (n° 907)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 91

présenté par

M. Daniel Paul, M. Vaxès, M. Lecoq, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Muzeau et M. Sandrier

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ARTICLE 8

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Aucun protocole d’accord, convention ou accord collectif ne pourra être signé entre le président du directoire et les organisations syndicales avant la signature de l’accord cadre national visé à l’article 9. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La signature du protocole local doit se faire après l’aboutissement de l’accord cadre au niveau national, afin d’éviter toute incompatibilité.