ART. 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME PORTUAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel Paul, M. Vaxès, M. Lecoq, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Muzeau et M. Sandrier
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ARTICLE
Après le mot :
« article »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 de cet article :
« un reclassement au sein du grand port maritime devra obligatoirement être proposé à l’intéressé. »
Cet amendement entend renforcer les garanties apportées aux salariés dans le cadre de l'article 10.