RÉFORME PORTUAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel Paul, M. Vaxès, M. Lecoq, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Muzeau et M. Sandrier
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ARTICLE
I. – Compléter l’alinéa 23 de cet article par les deux phrases suivantes :
« À l’intérieur de la circonscription du grand port maritime, les espaces à vocation naturelle sont affectés à des organismes spécialisés dans la gestion des espaces naturels. Le grand port maritime consulte le conseil scientifique d’estuaire sur ses programmes d’aménagement affectant les espaces naturels. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 24 de cet article.
L’amendement proposé vise à permettre la poursuite de la gestion des espaces naturels par des organismes spécialisés, la gestion des réserves foncières restant quant à elle de la compétence des grands ports.