RÉFORME PORTUAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel Paul, M. Vaxès, M. Lecoq, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Muzeau et M. Sandrier
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ARTICLE
Après les mots :
« domaine public, »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 3 de cet article :
« prévoit des objectifs de trafic, une procédure de contrôle des moyens mis en œuvre et des sanctions applicables en cas de non respect des engagements conventionnels. »
Cet amendement vise à donner les moyens aux grands ports maritimes de contrôler l’effectivité et la qualité des prestations assurées par les opérateurs de manutention portuaire.