ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gest, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Dans l’alinéa 8 de cet article, après le mot :
« détériorations »,
insérer les mots :
« directes ou indirectes ».
Cohérence avec les termes prévus par l'article 2.2 de la directive 2004/35/CE.