RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gest, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Après le mot :
« services »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 64 de cet article :
« écologiques au moment du dommage, qui aurait existé si le dommage environnemental n'était pas survenu, estimé à l'aide des meilleures informations disponibles ».
Cet amendement a pour objet de mieux définir, conformément à l'article 2.14 de la directive 2004/35/CE, l'état initial que doivent permettre d'atteindre les mesures de réparation et de prévention. Cette définition permet notamment de préciser comment est déterminé cet état initial lorsque les connaissances sur le milieu pollué sont limitées.