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RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gest, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 65 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette modalité de réparation par régénération naturelle est certes évoquée par la directive, mais à titre subsidiaire ; il semble donc inutile de lui donner une place privilégiée dans le projet de loi.