ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gest, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 98 de cet article, après le mot :
« engagés »,
insérer les mots :
« pour la mise en œuvre des mesures de réparation ou de prévention ».
Il s'agit d'indiquer clairement que le remboursement des tiers par l'exploitant se limite aux frais liés aux mesures de prévention ou de réparation.