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ART. PREMIER
N° 14 (2ème rect.)
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2008

RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE - (n° 916)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 14 (2ème rect.)

présenté par

M. Gest, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE PREMIER

Dans l'alinéa 99 de cet article, supprimer les mots :

« ou le tiers responsable ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il semble hasardeux de confier au préfet le soin d'engager contre les tiers responsables une procédure de recouvrement des coûts. Il semble préférable de s'en remettre au droit commun en matière d'actions récursoires.