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RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gest, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Dans l'alinéa 103 de cet article, substituer aux mots :
« de réparation définies aux articles »,
les mots :
« visées aux articles L. 162-6, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tel que rédigé, le projet de loi limite l'exonération pour risque développement aux seules mesures de réparation. La directive englobe également les actions de réparations, que le Sénat a fait figurer dans l'article L. 162-6.