ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gest, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Buffet et M. Yves Cochet
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ARTICLE
Après l’alinéa 118 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de poursuites au titre de l’alinéa précédent, les dispositions de l’article 132-66 du code pénal sont applicables. »
Cet amendement est identique à l’amendement n°17 adopté par la commission. Pour plus de cohérence avec le code pénal, il permet d’y renvoyer directement plutôt que de viser les dispositions du III de l’article L. 514-10 du code de l’environnement qui sont spécifiques aux installations classées.