Cet amendement est en partie rédactionnel et dispose, en outre, que le décret d'application du nouveau régime de responsabilité environnementale prévoira les conditions dans lesquelles les tiers, notamment les associations de protection de l'environnement, peuvent saisir le préfet d'une demande tendant à la mise en œuvre des mesures de prévention et de réparation, alors que la rédaction actuelle ne vise que les mesures de réparation.