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RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gest, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 7° Détermine les conditions dans lesquelles les personnes visées à l'article L. 162-18-1 peuvent réaliser elles-mêmes les mesures de réparation prescrites par l'autorité visée au 2° du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il faut définir les conditions de mise en œuvre des mesures de réparation en cas d'urgence par les tiers (notamment les associations).