ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gest, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
----------
ARTICLE
Dans l'alinéa 18 de cet article, après les références :
« L. 218-11 à L. 218-18 »,
insérer les mots :
« et L. 218-20 du présent code ».
Cette modification rédactionnelle permet la suppression de l'alinéa 33, qui devient un doublon.