Dans l’alinéa 31 de cet article, substituer au montant :

« 700 000 euros »,

le montant :

« 10 500 000 euros ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement, de cohérence avec les précédents, vise à dissocier le montant des amendes encourues de la valeur du navire et de sa cargaison. Le chiffre proposé correspond à l'ancien montant multiplié par quinze.