ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gest, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
----------
ARTICLE
Supprimer l'alinéa 33 de cet article.
Cet alinéa peut être supprimé suite à la modification de 1’alinéa 18.