ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gest, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Dans l'alinéa 34 de cet article, substituer aux mots :
« prudence ou de sécurité »,
les mots :
« sécurité ou de prudence ».
Cet amendement harmonise la rédaction de l'alinéa 34 avec celle des alinéas 24 et 39.