ART. 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gest, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Dans l'alinéa 7 de cet article, supprimer les mots :
« ou limiter ».
Amendement rédactionnel : le verbe « déterminer » inclut déjà le verbe « limiter » et on ne limite pas « des conditions ».