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ART. 12
N° 48
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2008

RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE - (n° 916)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 48

présenté par

M. Gest, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 12

Après le mot :

« adapter »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 de cet article :

« les dispositions législatives relatives aux produits chimiques et aux biocides du titre II du livre V du code de l'environnement, les dispositions législatives relatives aux risques chimiques du titre Ier du livre IV de la quatrième partie du code du travail, les dispositions pénales du titre IV du livre VII de la quatrième partie du même code, ainsi que l'article L. 5141-2 du code de la santé publique ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.