ART. 13
ASSEMBLÉE NATIONALE
RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gest, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Dans la dernière phrase de l'alinéa 12 de cet article, substituer aux mots :
« , le projet, l’intervention ou l'activité humaine »,
les mots :
« ou le projet ».
Par coordination, suppression des termes qui ne figurent pas au I de cet article.