RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
I. – Dans l’alinéa 6 de cet article, substituer au mot :
« plans »
les mots :
« documents de planification ».
II. – En conséquence, dans la première phrase de l’alinéa 9 de cet article, substituer au mot :
« plan »
les mots :
« document de planification »
et, dans la dernière phrase de ce même alinéa, substituer au mot :
« plans »
les mots :
« documents de planification ».
III. – En conséquence, dans l’alinéa 11, dans la dernière phrase de l’alinéa 12 et dans l’avant-dernière phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« plan »
les mots :
« document de planification ».
Harmonisation rédactionnelle au sein de l’article L. 414-4 du code de l’environnement. Dans la mesure où le 1° du I de l’article L. 414-4 vise les « documents de planification » (par référence aux termes employés à l’article L. 122-4 du code de l’environnement), il est important que cette expression se retrouve dans l’ensemble des dispositions de l’article L. 414-4, en lieu et place du seul mot « plans » parfois employé.