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RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gest
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 29 de cet article :
« III. – Lorsque les infractions mentionnées au II ont pour conséquence directe ou indirecte un dommage irréversible ou d’une particulière gravité à l’environnement, les peines sont portées à : »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est de cohérence avec les modifications proposées aux alinéas précédents.