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RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Reynaud, M. Brottes, Mme Massat, Mme Coutelle, M. Gaubert, Mme Gaillard,
M. Tourtelier, M. Jung, M. Fruteau, Mme Lebranchu, M. Launay, Mme Batho et Mme Girardin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 61 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour l’autorité administrative de demander à l’exploitant d’auto évaluer la nature et les conséquences des dommages.
En effet, on peut craindre que dans une logique de restrictions budgétaires, l’autorité administrative laisse systématiquement le soin à l’exploitant de s’autoévaluer.