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ART. PREMIER
N° 77
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2008

RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE - (n° 916)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 77

présenté par

M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy

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ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 14 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« g) Des surfaces concernées par un arrêté de biotopes ; »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’arrêté préfectoral de conservation des biotopes a pour objectif de protéger le milieu de vie des espèces protégées fixées par le Ministre de l’Environnement afin de prévenir leur disparition. Un biotope est un milieu offrant à la population animale et végétale qui le peuple des conditions d’habitat stable. A ce titre, ces zones doivent être inscrites dans le champ d’application de la loi.