ART. PREMIER

N° 83

ASSEMBLÉE NATIONALE

23 juin 2008

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RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE - (n° 916)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 83

présenté par

M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy

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ARTICLE PREMIER

Supprimer l’alinéa 36 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’arriéré des faits de trente ans est arbitraire.