L’article tel qu’il est rédigé risque d’empêcher le droit des associations d’agir en justice. Il convient de préciser que le droit qui leur est imparti dans le code de l’environnement à l’article L. 142-1 est maintenu. L’action judiciaire en réparation des dommages n’est ainsi pas menacée par les dispositions de ce nouveau titre inséré dans ce même code.