RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Reynaud, M. Brottes, Mme Massat, Mme Coutelle, M. Gaubert, Mme Gaillard,
M. Tourtelier, M. Jung, M. Fruteau, Mme Lebranchu, M. Launay, Mme Batho et Mme Girardin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 79 de cet article, substituer aux mots :
« tous renseignements »,
les mots :
« la communication de tous renseignements, et notamment des documents techniques ».
Cet amendement vise à préciser le champ d’intervention des agents en charge du contrôle de l’exploitant. Il permet à ces agents d’accéder aux documents techniques pour appréhender l’accomplissement des mesures de prévention ou de réparation prises par l’exploitant et/ou prescrites par l’autorité administrative.