Cet amendement a pour objet de rappeler que l'administration doit obligatoirement exercer ses pouvoirs de police quand il s'agit de prévenir des dommages. Le projet de loi, en proposant un exercice facultatif de l'exercice des pouvoirs de police, constitue une régression du droit de l'environnement et n'est pas conforme avec l'esprit de la directive qui, en son article 6.3, énonce une obligation d'agir et non une faculté.

Il s’agit par cet amendement de rendre obligatoire pour le préfet la mise en demeure de l’exploitant, en cas d’inaction de sa part, de procéder aux mesures de prévention ou de réparation prévues par la loi.