ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Reynaud, M. Brottes, Mme Massat, Mme Coutelle, M. Gaubert, Mme Gaillard,
M. Tourtelier, M. Jung, M. Fruteau, Mme Lebranchu, M. Launay, Mme Batho et Mme Girardin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Dans l’alinéa 132 de cet article, après le mot :
« mesures »,
insérer les mots :
« de prévention et ».
L’alinéa 132 renvoie au décret le soin de fixer les conditions d’information et de consultation du public, des mesures de réparations prises par l’exploitant.
Cet amendement étend le champ du décret aux mesures de prévention.