RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi,
M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Après l'alinéa 14 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« d) Des parcs nationaux, des parcs naturels régionaux, des réserves naturelles, des zones naturelles d'intérêt écologique faunistique et floristique, des surfaces concernées par un arrêté de biotopes, des forêts de protection, des sites inscrits sur la liste des zones humides d'importance internationale au titre de la convention de Ramsar de 1971. »
Le c) de l'alinéa 3 de l’article 2 de la directive 2004/35/CE n’interdit pas à chaque État membre de désigner des habitats ou espèces non énumérés aux annexes des directives directive 79/409/CE du 2 avril 1979 et 92/43/CE du 21 mai 1992. Cet amendement a donc pour objet d’étendre le principe de la responsabilité environnementale à l’ensemble des sites remarquables, reconnus pour leur intérêts écologiques, et ayant un objectif de préservation des habitats et des espèces de faune et de flore.