La directive 2004/35 du 21 avril 2004 crée un nouveau régime de responsabilité permettant de réparer ou prévenir « un dommage environnemental ». Elle n’entend pas se substituer aux régimes existant par ailleurs et résultant soit de directives sectorielles ou accords internationaux, soit de la législation interne des États membres. Ainsi, le considérant 14 de la directive, repris à l’article 3.3, rappelle qu’elle ne s’applique pas aux dommages corporels, aux biens privés ni aux pertes économiques et « n’affecte pas les droits résultant de ces catégories de dommages ». Même si l’interprétation de la directive est claire, il serait cependant préférable que la loi prévoie explicitement que les actions de ces personnes morales sont préservées, afin d’éviter toute insécurité juridique à ce sujet.