ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi,
M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Dans l'alinéa 36 de cet article, substituer au nombre :
« trente »
le nombre :
« cinquante ».
La durée de la prescription ne peut être calquée sur les prescriptions traditionnelles du fait de la lenteur de la survenue d’un dommage écologique grave. Une prescription cinquantenaire permettrait la prise en considération d’un plus grand nombre de dommages.