Ces alinéas prévoient que les auteurs de dommages commis avant le 30 avril 2007 se voient exonérés de toute responsabilité, ce qui écarte la plus grande partie des préjudices écologiques existants. Cette disposition est absolument inacceptable, car elle consiste en une véritable amnistie pour les délits de pollution. Les pollutions en cause continueront donc pour beaucoup à produire leurs effets nocifs dans l’avenir sans que l’autorité compétente puisse imposer la moindre réparation.