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ART. PREMIER
N° 134
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2008

RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE - (n° 916)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 134

présenté par

M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy

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ARTICLE PREMIER

Dans l’alinéa 130 de cet article, substituer aux mots :

« en prenant en compte les »

les mots :

« conformément aux ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’expression « en prenant en compte » est trop floue juridiquement et ne garantie pas un suivi respectueux des dispositions inscrites dans l’annexe I de la directive. Son imprécision peut permettre une libre adaptation des critères de condition d’appréciation de la gravité d’un dommage environnemental. Il est nécessaire d’y substituer l’expression « conformément à », utilisée aux alinéas 128 et 131 de ce même chapitre V du titre I.