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RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
Dans l’alinéa 130 de cet article, substituer aux mots :
« en prenant en compte les »
les mots :
« conformément aux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’expression « en prenant en compte » est trop floue juridiquement et ne garantie pas un suivi respectueux des dispositions inscrites dans l’annexe I de la directive. Son imprécision peut permettre une libre adaptation des critères de condition d’appréciation de la gravité d’un dommage environnemental. Il est nécessaire d’y substituer l’expression « conformément à », utilisée aux alinéas 128 et 131 de ce même chapitre V du titre I.