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RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
Dans l’alinéa 22 de cet article, substituer au montant :
« 90 000 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La cohérence des quantum entre la peine d’amende et la peine d’emprisonnement voulue par le nouveau code pénal et par les autres peines applicables en cas de violation de la convention MARPOL est de 100 000 euros par année d’emprisonnement encouru. Amendement rédactionnel.