RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Après l’article L. 152-1 du code de l’environnement, est inséré un article L. 152-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 152-2. – La victime d’un préjudice visé à l’article L. 152-1du présent code, afin de prouver le bien-fondé de sa demande, peut solliciter auprès du président du tribunal compétent, ou du juge d’instruction si une information judiciaire est ouverte, une expertise indépendante, réalisée aux frais de l’auteur présumé du dommage. »
L’objectif de cet amendement est de préciser le régime des actions en réparations en cas de dommage environnemental, afin de garantir l’accès à la justice des victimes.
Le texte prévoit un aménagement en matière de charge de la preuve et une possibilité d’accès à une aide financière à l’expertise. Ce sera donc à la victime de faire faire les analyses souvent coûteuses nécessaires pour prouver la pollution et son origine, à ses frais, pour pouvoir enfin exercer ses droits. Ces conditions permettent de ne pas filtrer les actions en justice sur des critères illégitimes.