ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Reynaud, M. Brottes, Mme Massat, Mme Coutelle, M. Gaubert, Mme Gaillard,
M. Tourtelier, M. Jung, M. Fruteau, Mme Lebranchu, M. Launay, Mme Batho et Mme Girardin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 55 de cet article, supprimer les mots :
« Si la menace persiste, ».
Cet amendement oblige l’exploitant à informer l’autorité administrative en cas de menace imminente sans attendre que la menace persiste.