ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Reynaud, M. Brottes, Mme Massat, Mme Coutelle, M. Gaubert, Mme Gaillard,
M. Tourtelier, M. Jung, M. Fruteau, Mme Lebranchu, M. Launay, Mme Batho et Mme Girardin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À la fin de la première phrase de l’alinéa 80 de cet article, substituer aux mots :
« dans un délai déterminé »,
les mots :
« sans délai ».
Cet amendement vise à accélérer l’exécution des mesures de prévention et de réparation par l’exploitant en précisant que la mise en demeure de l’exploitant par l’autorité administrative doit se faire sans délai.