RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Reynaud, M. Brottes, Mme Massat, Mme Coutelle, M. Gaubert, Mme Gaillard,
M. Tourtelier, M. Jung, M. Fruteau, Mme Lebranchu, M. Launay, Mme Batho et Mme Girardin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 14 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 218-15-1. – Est puni de sept ans d’emprisonnement et de 700 000 euros d’amende le fait, pour tout capitaine ou responsable à bord d’un navire, d’émettre de façon délibérée des substances appauvrissant la couche d’ozone dans l’atmosphère en violation de la règle 12 de l’annexe VI de la convention MARPOL ».
Au même titre que les manquements aux 5 premières annexes de la Convention MARPOL constituent des délits, cet amendement vise à pénaliser les manquements à l’annexe VI de la même convention constituée par le protocole de Londres de 1997 relatif à la prévention de la pollution atmosphérique par les navires, ratifiée par la France par la loi n° 2005-109 du 11 février 2005 (JO du 12)