ART. 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Reynaud, M. Brottes, Mme Massat, Mme Coutelle, M. Gaubert, Mme Gaillard,
M. Tourtelier, M. Jung, M. Fruteau, Mme Lebranchu, M. Launay, Mme Batho et Mme Girardin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 17 de cet article, substituer au montant :
« 75 000 euros »,
le montant :
« 150 000 euros ».
Cet amendement vise à majorer l’amende en cas de mise sur le marché d’un produit biocide sans autorisation provisoire.